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Diffusion du signal horaire... Allouis... la loi ELAN et l'ANFR...
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Thierry VIGNAUD
2018-10-30 20:36:08 UTC
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Ce 30 octobre l'ANFR publie sur son site web une information quant à la
responsabilité de la "diffusion de données horaires par voie hertzienne
terrestre".

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https://www.anfr.fr/toutes-les-actualites/actualites/la-loi-elan-confie-a-lanfr-la-gestion-de-la-diffusion-du-signal-horaire/
"La loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite
Loi ELAN) prévoit à son article 65 une modification du code des postes et des
communications électronique, confiant ainsi à l’ANFR la gestion de la
diffusion par voie hertzienne terrestre des données horaires du temps légal
français.

A la suite de la décision de Radio France de mettre fin à la diffusion au 31
décembre 2016 du programme de France Inter en grandes ondes sur la fréquence
162 kHz, entrainant de facto l’arrêt des émissions de signal horaire depuis le
site TDF d’Allouis (Cher), l’Etat avait souhaité maintenir la diffusion de ce
signal, largement utilisé dans des secteurs clés de l’industrie française pour
synchroniser plus de 200 000 horloges.

Le Gouvernement avait chargé l’ANFR d’assurer la continuité de la diffusion de
ce signal horaire, à compter du 1er janvier 2017 et ce pour une durée d’un an.
Puis, la mission avait été provisoirement confiée en 2018 à la Direction
Générale des Entreprises (DGE). La reprise de la gestion du signal horaire par
l’ANFR sera effective au 1er janvier 2019."
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C'est effectivement curieusement ce projet de loi d'avril 2018 dédié à
moderniser la loi dite ALUR sur le logement par une nouvelle loi dite ELAN
(Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), mais qui inclue un
article 65 assez éloigné du logement et de ses équipements.

Pour info, la loi ELAN ,'est pas encore promulguée car en cours d'examen suite
à recours de parlementaires auprès du Conseil Constitutionnel mais sa
promulgation ne devrait pas tarder et ne pas toucher cet article :

Chapitre VII
Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français
Article 65

I. Après le I ter de l’article L. 43 du code des postes et des communications
électroniques, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. L’Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie
hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps
légal français. À cet effet, elle est chargée :

« 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion
de données horaires par voie hertzienne terrestre ;

« 2° D’assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la
production et la mise à disposition du signal horaire, l’optimisation du
système technique, l’information des utilisateurs et l’évaluation du
dispositif au regard des perspectives d’évolution des modalités techniques de
diffusion ;

« 3° De mettre en oeuvre, le cas échéant, et après consultation de la
commission supérieure du numérique et des postes, l’extinction de la diffusion
par voie hertzienne terrestre de données horaires. »

II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter d’une date
fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, et au
plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

À compter de cette date, l’Agence nationale des fréquences se substitue de
plein droit à l’État dans les marchés et conventions conclus par l’État pour
assurer la continuité de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données
horaires du temps légal français. Ces marchés et conventions sont exécutés
dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de l’Agence nationale des fréquences à l’État
n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les
cocontractants. L’Agence nationale des fréquences et l’État informent
conjointement les cocontractants de cette substitution.
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
bilou
2018-10-31 18:58:42 UTC
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Post by Thierry VIGNAUD
Ce 30 octobre l'ANFR publie sur son site web une information quant à la
responsabilité de la "diffusion de données horaires par voie hertzienne
terrestre".
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https://www.anfr.fr/toutes-les-actualites/actualites/la-loi-elan-confie-a-lanfr-la-gestion-de-la-diffusion-du-signal-horaire/
Bonsoir
Curieux on ne parle plus de la DGAC alors quelle est proprietaire de la
frequence depuis :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036210536&dateTexte=&categorieLien=id
Thierry VIGNAUD
2018-10-31 19:09:43 UTC
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Post by bilou
Post by Thierry VIGNAUD
Ce 30 octobre l'ANFR publie sur son site web une information quant à la
responsabilité de la "diffusion de données horaires par voie hertzienne
terrestre".
------------------------------
https://www.anfr.fr/toutes-les-actualites/actualites/la-loi-elan-confie-a-lanfr-la-gestion-de-la-diffusion-du-signal-horaire/
Bonsoir
Curieux on ne parle plus de la DGAC alors quelle est proprietaire de la
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036210536&dateTexte=&categorieLien=id
Propriétaire ???? Et vendu par qui ?

Une loi ne peut-elle pas modifier une situation existante ?
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
bilou
2018-10-31 21:09:33 UTC
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Post by Thierry VIGNAUD
Propriétaire ???? Et vendu par qui ?
Affectataire si vous voulez
Post by Thierry VIGNAUD
Une loi ne peut-elle pas modifier une situation existante ?
Chez nous si surtout quand cette derniere est totalement farfelue et
sortie de nulle part.
Mais pour
" Elle participe donc à l'établissement d'un cadre juridique stable
pour
la diffusion du signal horaire."
on peut repasser.
Comme "cadre juridique stable" on doit pouvoir mieux faire lol
Mais c'est sur la loi ELAN est bien plus adaptée:
http://lcp.fr/la-politique-en-video/loi-elan-le-contenu-du-texte
:-)
F1TAY
2018-10-31 21:40:20 UTC
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Il y a deux choses différentes : une bande de fréquence attribuée à un
affectataire(ici l'Aviation Civile) et un exploitant (ici l'ANFR).
C'est comme quand le CSA est affectataire d'une bande de fréquence et
Radio France, NRJ ou autre l'exploitant.
Voir ici :
https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/tnrbf/TNRBF_2018-06-07.pdf

Daniel
Post by bilou
Post by Thierry VIGNAUD
Propriétaire ???? Et vendu par qui ?
Affectataire si vous voulez
Post by Thierry VIGNAUD
Une loi ne peut-elle pas modifier une situation existante ?
Chez nous si surtout quand cette derniere est totalement farfelue et sortie
de nulle part.
Mais pour
" Elle participe donc à l'établissement d'un cadre juridique stable pour
la diffusion du signal horaire."
on peut repasser.
Comme "cadre juridique stable" on doit pouvoir mieux faire lol
http://lcp.fr/la-politique-en-video/loi-elan-le-contenu-du-texte
:-)
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